S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. L’exploitant doit adopter des règlements généraux concernant son fonctionnement et celui de son conseil d’administration comprenant:

1°  les critères pour devenir membre de la personne morale;

2°  le nombre de siège au conseil d’administration;

3°  les procédures de nomination, de retrait de nomination ainsi que la durée de celle-ci;

4°  les procédures de convocation et d’organisation de l’assemblée annuelle;

5°  le nombre de séances annuelles du conseil d’administration;

6°  les procédures de convocation, le mode de prise de décisions et le quorum nécessaire lors de ces séances;

7°  le contenu du procès-verbal de ces séances du conseil d’administration, lequel doit préciser les décisions prises ainsi que la preuve de leur approbation par le conseil d’administration.

D. 569-2010, a. 16.